Conditions Générales de Vente (CGV) 

Article 1 : Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Expat4you (ci-après le « Prestataire »), dont le siège social est situé au 15 rue de la presse 42000 Saint Etienne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 537 584 765 00037, et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souhaitant bénéficier des services de conseil en expatriation, mobilité internationale et/ou de formation de langue proposés par le Prestataire via son site internet Expat4you.com (ci-après le « Site »).    

Article 2 : Acceptation des CGV 

Toute commande de services passée par le Client sur le Site implique l’acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande et les avoir acceptées lors du processus de commande. 

Article 3 : Description des Services 

Le Prestataire propose via son Site les services suivants : 

Les détails et le contenu précis de chaque service sont décrits sur les pages correspondantes du Site. 

Article 4 : Commande et Formation du Contrat 

4.1. Le Client concorde avec le prestataire le ou les services qu’il souhaite acquérir.  

4.2. Un devis est établi pour l’accompagnement par abonnement et les cours de langue. Le client procédera à l’acceptation et à la signature du devis.

4.3. Le client souhaitant bénéficier d’une offre à la carte, concorde avec le prestataire la date et le type d’offre adaptée à sa demande.

4.4. Pour confirmer sa commande, le Client doit accepter les présentes CGV et procéder au paiement selon les modalités proposées par le prestataire.  

4.5. La confirmation de la commande par le Client et la réception du paiement par le Prestataire formalisent la formation du contrat de vente entre les parties.  

4.6. Le Prestataire envoie au Client une confirmation de commande par email, récapitulant les services commandés, le prix, les modalités de paiement et les informations relatives à l’exécution des services. 

Article 5 : Prix et Modalités de Paiement 

5.1. Les prix des services sont indiqués sur le Site en Euros (€) et s’entendent TTC. 

5.2. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.  

5.3. Les modalités de paiement acceptées sont celles indiquées par le prestataire au moment de la commande. 

5.4. Le paiement est exigible à la commande, sauf indication contraire spécifiée pour certains services. 

5.5 Par dérogation à l’article 5.4, pour les Clients personnes morales (entreprises) faisant l’objet d’un accord de partenariat ou d’une convention de service, les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros, seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire.

Article 6 : Exécution des Services 

6.1. L’exécution des services débutera selon les modalités spécifiées dans la description du service et dans la confirmation de commande.  

6.2. Pour les services de conseil, les modalités de réalisation (visioconférence) seront convenues entre le Prestataire et le Client.

6.3. Pour les formations de langue, les dates, horaires et modalités (en ligne) seront précisés au Client au moment du devis.  

6.4. Le Prestataire s’engage à fournir les services avec diligence et conformément aux descriptions présentes sur le Site. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat. 

Article 7 : Droit de Rétractation (Applicable aux Clients Consommateurs) 

7.1. Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de coûts autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du même code. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat.  

7.2. Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit notifier au Prestataire sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par voie postale, télécopie ou courrier électronique) à l’adresse suivante : 15 rue de la presse, 42000 Saint Etienne ou à l’adresse mail contact@expat4you.com.  

7.3. En cas de rétractation du Client consommateur, le Prestataire remboursera la totalité des sommes versées par le Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation du Client. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.  

7.4. Exception au droit de rétractation : Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. De même, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.    

Article 8 : Annulation et Modification de la Commande 

Toute demande d’annulation ou de modification de la commande par le Client devra être notifiée au Prestataire par écrit (email ou courrier) 48h avant la séance. Expat4you se réserve le droit d’accepter ou de refuser ces demandes en fonction de l’état d’avancement de la prestation. En cas d’annulation acceptée par Expat4you, des frais d’annulation pourront être appliqués, dont le montant sera communiqué au Client. Pour toute annulation au delà des 48h, la séance sera déduite des arrhes.

Pour les cours de langues, le nombre d’heure peut varier en fonction des besoins du client en accord avec le prestataire. Un acompte de 30 % est exigé à la commande. Conformément à l’article L214-1 du Code de la consommation, il constitue des arrhes et n’est donc pas remboursable en cas d’annulation par le Client. Les séances déjà consommés ne sont pas remboursées. 

Les contrats de langues de 20h ont une validité de 4 mois à partir de la date de la signature du contrat.

Les contrats de langues de 30h ont une validité de 6 mois à partir de la date de la signature du contrat.

En cas d’absence de cours pendant 2 mois, le contrat est considéré comme résilié. 

Pour les packages de services achetés par des entreprises partenaires (ex : forfaits de volume), toute session (conseil ou cours de langue) non annulée ou non reportée par écrit par le collaborateur ou l’entreprise au moins 48 heures à l’avance sera considérée comme consommée et sera intégralement facturée.

Article 9 : Responsabilité du Prestataire 

9.1. Le Prestataire s’engage à exécuter ses obligations avec tout le soin et la diligence requis par la nature des services fournis.  

9.2. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations due soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (ex incidents techniques, plateforme de visio inaccessible, coupure d’électricité, fournisseur internet inaccessible) 

9.3. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de revenus, la perte de chance, ou les préjudices commerciaux, subis par le Client du fait de l’exécution ou de la non-exécution des services.    

9.4 Le Prestataire fournit des services de conseil et d’accompagnement logistique et est soumis à une stricte obligation de moyens mais pas de résultat. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des décisions finales des autorités administratives, gouvernementales ou consulaires (refus de visa, retard dans la délivrance d’un permis de séjour ou de travail, modification imprévue des lois locales d’immigration). Les retards ou refus administratifs ne peuvent donner lieu à aucun remboursement ni indemnisation du Client.

Article 10 : Propriété Intellectuelle 

Les contenus du Site (textes, images, logos, vidéos, etc.) ainsi que les supports de formation et les méthodologies utilisées par le Prestataire sont la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, modification, adaptation, traduction, de tout ou partie de ces éléments, sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire, est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires. 

Article 11 : Données Personnelles 

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles du Client sont détaillées dans la Politique de Confidentialité (RGPD) accessible sur le Site. 

Article 12 : Réclamations et Litiges 

12.1. En cas de réclamation, le Client est invité à contacter le service client du Prestataire par email à l’adresse contact.expat4you@gmail.com ou par courrier à l’adresse 15 rue de la presse, 42000 Saint Etienne. Le Prestataire s’efforcera de trouver une solution amiable dans les meilleurs délais.  

12.2. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès d’un médiateur de la consommation.  

12.3 LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :  La Société Médiation Professionnelle  http://www.mediateur-consommation-smp.fr  Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez.

12.4.  À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Saint-Etienne.    

Article 13 : Droit Applicable et Langue 

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. La langue des présentes CGV est la langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi.    

Article 14 : Dispositions Diverses 

14.1. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne saurait valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.  

14.2. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.  

14.3. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne sur le Site. Le client sera informé des modifications si elles concernent l’usage du service après l’achat (notamment pour les services récurrents ou sur plusieurs mois).